Formation obligatoire decret 2016-178 partie 1
Formation continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre du Décret n° 2016 – 173 du 18 Février 2016.
A compter du 01 Avril 2016, une formation devient obligatoire pour obtenir de nouvelles compétences indispensables au renouvellement de sa carte professionnelle.
La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice. Autrement dit, 2 jours par an pouvant être cumulés sur 3 ans pour donner 6 jours de formation d’un coup.
La carte d'agent immobilier était délivrée avant par la préfecture pour une période de 10 ans. Avec la nouvelle loi Alur, la carte d'agent immobilier est délivrée pour trois ans par la chambre de commerce.
Pour toutes les cartes professionnelles à renouveller au 31 Décembre 2016 : pas d'obligation de formation.
Pour les cartes professionnelles à renouveller en 2017 : obligation de 2 jours de formation (14heures) à realiser en 2016
Pour les cartes professionnelles à renouveller en 2018 : obligation de 2 jours de formation (14 heures) à réaliser en 2016 et 2 jours de formation (14 heures) à réaliser en 2017
Pour les cartes professionnelles à renouveller en 2019 : obligation de 2 jours de formation (14 heures) à réaliser en 2016 et 2 jours de formation (14 heures) à réaliser en 2017 et 2 jours de formation (14 heures) à réaliser en 2018
Mettre à jour ses connaissances dans le cadre de la formation continue des agents immobiliers.
Obtenir une attestation de formation nécessaire pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
Sont soumis à formation, les titulaires de la carte professionnelle, les personnes qui assurent la direction d'une agence et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier. Les agents commerciaux appartenant à des réseaux de mandataires immobiliers sont donc également concernés.
Salariés ou agents commerciaux non salariés habiltés à négocier ou s'entremettre pour le compte du titulaire de la carte professionnelle à partir de 2016 et Chaque année, 2 jours de formation (14 heures)
Durée : 2 jours (14h)
Villes:
- Le Mans
- Angers
- Laval
- Paris
- Aix en provence
- Marseille
- Montpellier
- Lille
Journée 1
- Accueil des participants
- Présentation et tour de table
- Ce qui change pour les professionnels de la transaction et de la gestion
- Réglementation de l’exercice de la négociation immobilière
- Déontologie
- Assurances
- Lois d’information et protection du consommateur (SRU, ALUR…)
- Rédaction de l’avant contrat
- Les nouvelles obligations légales du négociateur immobilier
- Les changements en matière de baux locatifs
- Les surfaces des logements et règle des 1/20ème
- Les nouvelles obligations légales du gestionnaire
- Les spécificités de la copropriété
- L’habitat participatif
Journée 2
- Immobilier : les nouvelles règles du jeu
- Habitat indigne et insalubrité
- Les nouvelles exigences en matière d’urbanisme
- Respect des normes et critères réglementaires d’un bâtiment (décence, précarité
- rénovation énergétique…).
- Les principaux dispositifs assuranciels en immobilier
- Les diagnostics techniques immobiliers : compréhension et lecture
- Pathologie du bâtiment